Le droit à l’information environnementale
Un aperçu rapide de ce droit fondamental, trop méconnu.
Le droit à l’information environnementale en Région wallonne est un droit reconnu qui permet aux citoyens d’accéder à des informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques. Ce droit est essentiel pour renforcer la transparence administrative et permettre une participation éclairée du public dans la gestion de l’environnement. Ce droit joue un rôle crucial en garantissant la transparence et l’accès aux informations environnementales, permettant ainsi aux citoyens de participer au débat public et d’exercer un contrôle sur les décisions affectant l’environnement.
Procédure de demande
Pour demander une information environnementale, vous pouvez vous rendre directement sur place à la commune, dans le service concerné, au SPW ARNE , dans un Espace Wallonie,… ou envoyer votre demande par courrier, email ou fax à ces services. Les autorités publiques doivent accuser réception de votre demande et y répondre dans des délais légaux.
Voir infra pour plus de détails
Procédure de recours
Si votre demande est ignorée (voir infra les délais) ou refusée, vous avez le droit d’introduire un recours auprès de la Commission de recours pour le droit d’accès à l’information en matière d’environnement (CRAIE). Le recours doit être envoyé par lettre recommandée dans un délai de 15 jours après la notification de la décision.
Cas particuliers des documents d’enquête publique
Lorsqu’un dossier est soumis à une enquête publique, l’autorité publique ne peut refuser une demande d’accès à l’information, conformément aux articles 19 du Livre Ier du Code de l’Environnement5. Cela inclut l’accès aux pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme soumis à enquête.
Large éventail d’informations
Vous pouvez demander un large éventail d’informations environnementales en Région wallonne. Voici quelques exemples de types d’informations accessibles:
État de l’environnement: Informations sur le sol, le sous-sol, l’eau, l’air, la faune, la flore, etc.
Activités affectant l’environnement: Données sur les projets d’aménagement du territoire, conservation de la nature, agriculture, pollution du sol, de l’air, de l’eau, mobilité, énergie, politique industrielle.
Mesures et activités de protection de l’environnement: Informations sur les politiques, plans, programmes, accords environnementaux, et mesures de protection.
Rapports sur l’état de l’environnement: Accès aux rapports et études effectuées par les autorités, y compris les évaluations d’impact environnemental et les risques pour la santé humaine.
Questions de santé et de sécurité: Informations sur les substances chimiques, les émissions, les rejets et autres facteurs de risque.
Économie et environnement: Données sur l’utilisation des ressources économiques pour la gestion de l’environnement.
Ces informations sont cruciales pour permettre aux citoyens de comprendre et de participer activement à la protection de leur environnement. N’hésitez pas à faire valoir votre droit d’accès à ces informations pour une meilleure transparence et participation citoyenne.
Des exceptions
Il existe certaines exceptions au droit d’accès à l’information environnementale en Région wallonne.
Voici des exemples de cas où l’accès peut être refusé:
Confidentialité des informations commerciales ou industrielles: Si la divulgation porte atteinte à la confidentialité des affaires.
Sécurité publique: Lorsque l’accès aux informations pourrait nuire à la sécurité du pays, des personnes ou des biens.
Protection de l’environnement: Si la divulgation pourrait nuire à la protection des espèces ou des habitats naturels.
Vie privée: Informations personnelles qui ne sont pas liées à des activités professionnelles.
Procédures judiciaires: Informations liées à des enquêtes ou des procédures judiciaires en cours.
Intérêts économiques et financiers: Informations dont la divulgation pourrait nuire aux intérêts économiques ou financiers d’une autorité publique.
L’autorité doit évaluer si l’intérêt public de divulguer l’information l’emporte sur l’intérêt de la garder confidentielle. En cas de refus, elle doit motiver sa décision et informer le demandeur des voies de recours disponibles.
Les délais
En Région wallonne, l’administration dispose d’un délai de réponse standard d’un mois pour traiter une demande d’accès à l’information environnementale. Cependant, ce délai peut être prolongé jusqu’à deux mois en fonction de la complexité de la demande ou de la charge de travail du service1. Un accusé de réception de la demande précisant le délai de réponse sera envoyé par l’Administration dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
Comment formuler une demande
Pour formuler une demande d’information environnementale en Région wallonne, il est recommandé de suivre ces étapes:
Identification claire de l’information souhaitée: Décrivez précisément les informations que vous recherchez. Cela peut inclure des données sur l’état de l’environnement, des activités ou des mesures affectant l’environnement, des rapports, des études, etc.
Choix du support: Indiquez si vous préférez recevoir l’information sous forme électronique ou papier.
Coordonnées pour la réponse: Fournissez vos coordonnées complètes pour permettre à l’autorité de vous répondre.
Envoi de la demande:
Par courrier: Adressez votre demande par lettre recommandée pour avoir une preuve d’envoi.
Par email: Envoyez votre demande à l’adresse électronique appropriée.
Sur place: Vous pouvez également vous rendre directement dans un service compétent pour déposer votre demande.
Accusé de réception: L’autorité doit accuser réception de votre demande et vous informer des délais de traitement.
Il est utile de consulter le site de la Région wallonne pour obtenir des informations supplémentaires et des conseils sur la formulation de votre demande. N’oubliez pas que vous avez également le droit de demander des informations sur la manière dont votre demande sera traitée et sur les voies de recours disponibles en cas de refus.
Un exemple de demande d’information environnementale que vous pourriez adresser à une autorité publique en Région wallonne:
À l’attention de [Nom de l’autorité publique compétente]
Objet: Demande d’accès à l’information environnementale
Madame, Monsieur,
En vertu du droit d’accès à l’information environnementale tel que défini dans le Livre Ier du Code de l’Environnement, je souhaiterais obtenir des informations concernant [précisez le sujet de votre demande, par exemple, “les émissions de substances polluantes par l’usine X située à Y”].
Je suis particulièrement intéressé(e) par les éléments suivants:
· Les rapports d’évaluation d’impact environnemental réalisés pour l’usine X.
· Les mesures de contrôle de la pollution mises en place par l’usine.
· Les permis environnementaux accordés à l’usine et les conditions y afférentes.
Je préférerais recevoir ces informations sous forme électronique à l’adresse email suivante: [votre adresse email].
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement, [Votre nom complet] [Votre adresse postale] [Votre numéro de téléphone]
N’oubliez pas d’inclure toutes les informations nécessaires qui permettront à l’autorité de traiter votre demande efficacement. Si vous avez besoin d’aide pour identifier l’autorité compétente ou pour formuler votre demande, vous pouvez consulter le site du Service public de Wallonie pour plus de détails.