Les lois électorales contiennent des interdictions concernant l'utilisation des données personnelles à des fins de propagande électorale, renforçant ainsi les dispositions du RGPD. En Belgique, la législation électorale régule strictement les pratiques de campagne et de propagande pour protéger la vie privée des citoyens et garantir des élections équitables.

Voici quelques points essentiels de la législation électorale belge qui interdisent ou limitent l'utilisation abusive des données personnelles à des fins électorales :

1. Interdiction de la communication non sollicitée (courrier, emails, SMS)

Les partis politiques, candidat·e·s ou leurs représentant·e·s ne peuvent envoyer de la propagande électorale à des personnes sans leur consentement préalable, que ce soit par courrier postal, par email ou via des SMS. En effet, la législation électorale, en lien avec la protection de la vie privée et les règles en matière de communication commerciale non sollicitée (Loi sur les communications électroniques), impose des règles strictes pour éviter le "spamming" électoral.

• Article 13 de la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques interdit spécifiquement l'envoi de messages électroniques non sollicités à des fins commerciales ou politiques sans consentement préalable explicite.

2. Interdiction d'utiliser des bases de données publiques

Les fichiers d’adresses collectés par des institutions publiques, comme les registres de population, les écoles, les clubs sportifs ou les associations de parents, ne peuvent pas être utilisés pour des campagnes électorales. Cette interdiction est destinée à protéger les citoyen·ne·s contre l'utilisation abusive de leurs données personnelles, y compris à des fins de prospection électorale.

3. Respect de la finalité des données collectées

Même si une organisation dispose d'une base de données (par exemple, une association de parents ou un club sportif), ces données ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées. Cela signifie que si les informations ont été recueillies pour gérer les activités de l'organisation, elles ne peuvent pas être réutilisées à des fins électorales sans le consentement explicite des membres concernés.

4. Contrôle des dépenses électorales

Les lois électorales belges imposent des plafonds stricts sur les dépenses électorales, et toute dépense liée à la communication (envois, matériel de propagande) doit être incluse dans les comptes de campagne soumis à la Commission de contrôle des dépenses électorales. Les envois massifs de courriers ou d’emails sans consentement sont non seulement interdits, mais peuvent également entraîner des sanctions en matière de contrôle des dépenses.

• Article 116 du Code électoral régit le financement des campagnes et la manière dont les candidat·e·s doivent déclarer les dépenses liées à la propagande.

5. Sanctions en cas de non-respect

En plus des sanctions prévues par le RGPD pour l'utilisation illégale des données personnelles, les lois électorales prévoient également des sanctions spécifiques pour toute utilisation abusive de fichiers à des fins électorales, pouvant aller jusqu’à des amendes ou des peines d’inéligibilité pour les candidat·e·s en cas de violation.

Conclusion :

Les lois électorales, en conjonction avec le RGPD, interdisent l’utilisation de fichiers d’adresses issus d’écoles, de clubs sportifs, d’associations de parents, ou d'autres institutions à des fins de propagande électorale sans le consentement explicite des individus concernés. Ces interdictions visent à protéger la vie privée des citoyen·ne·s et à garantir une transparence et une éthique dans les processus électoraux.

Cas concret: Plainte relative à une collecte illicite de données à caractère personnel ainsi que de spamming dans le cadre des élections.

Pour aller plus loin: Traitement de données à caractère personnel à des fins d'envois personnalisés de propagande électorale et respect de la vie privée des citoyens : principes fondamentaux

Références légales :

• Code électoral belge

• Loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques

• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679)