Les courriers électoraux nominatifs

Ces obligations concernant les mentions sur les courriers électoraux nominatifs sont applicables en Région wallonne pour les élections communales, avec quelques spécificités locales qui respectent à la fois la législation fédérale belge et la législation régionale.

En Région wallonne, les règles suivantes s'appliquent pour les courriers électoraux nominatifs :

1. Identité de l’expéditeur et éditeur responsable

• Comme pour le reste de la Belgique, en Région wallonne, tout matériel électoral (y compris les courriers nominatifs) doit mentionner clairement l’identité de l’expéditeur (le candidat, le parti ou la liste électorale) ainsi que l’éditeur responsable (personne qui est légalement responsable de la publication).

• Cela garantit la transparence de la campagne électorale.

2. Mention de l’imprimeur

• Si le courrier est imprimé, il doit comporter le nom et l’adresse de l’imprimeur, ce qui est une obligation légale en Wallonie comme ailleurs en Belgique.

3. Respect des règles relatives à la protection des données (RGPD)

• L’utilisation des données personnelles (comme les adresses des électeurs) pour envoyer des courriers nominatifs doit respecter les principes du RGPD, qui est en vigueur dans toute la Belgique, y compris en Wallonie.

• Les candidats doivent informer les électeurs que leurs données sont traitées dans le cadre de la campagne électorale, indiquer comment ces données ont été obtenues (par exemple via les listes électorales accessibles aux candidats) et donner la possibilité de s'opposer à ce traitement.

4. Caractère publicitaire du message

• Il doit être clair pour le destinataire que le courrier fait partie de la campagne électorale, et que son objectif est de convaincre l'électeur de soutenir un candidat ou une liste.

5. Financement et contrôle des dépenses électorales

• Les élections communales en Wallonie sont également soumises à des règles strictes en matière de financement et de dépenses électorales. Si le courrier électoral est lié à des dépenses de campagne, ces dernières doivent être déclarées et contrôlées par les autorités compétentes.

• Les candidats doivent donc respecter les règles en matière de transparence et de financement, ce qui inclut parfois l’obligation de mentionner le financement de la campagne sur le courrier.

Application spécifique pour la Wallonie

La législation régionale wallonne ne diffère pas significativement de la législation générale belge en ce qui concerne les élections communales, notamment en ce qui concerne l'usage des données personnelles, les mentions légales obligatoires et les dépenses électorales.

En résumé, pour les élections communales en Région wallonne, les mentions obligatoires sur les courriers électoraux nominatifs suivent principalement les mêmes règles que celles en vigueur au niveau fédéral et dans les autres régions. Les principes de transparence, de responsabilité, et de protection des données (RGPD) s’appliquent de manière uniforme.

Cas particulier de l'état civil

Dans le fichier des électeurs utilisé pour les élections communales en Belgique, y compris en Région wallonne, le statut marital n'est pas repris. Le fichier des électeurs contient uniquement des informations personnelles minimales nécessaires pour l'organisation des élections, telles que le nom, le prénom, l'adresse et la date de naissance de l'électeur. Il ne comprend pas d'informations sur le statut marital, ce qui signifie que les candidats ne peuvent pas utiliser ces listes pour envoyer un courrier adressé à "Monsieur et Madame" en se basant sur ces données.

Détails des données contenues dans le fichier des électeurs :

Le fichier des électeurs comprend généralement :

• Nom

• Prénom

• Adresse

• Date de naissance

• Sexe

• Nationalité

• Bureau de vote attribué

Aucune information sur l'état civil (marié, célibataire, divorcé, etc.) n'est incluse dans ce fichier.

Envoi de courrier à "Monsieur et Madame" :

• Pour envoyer un courrier adressé à "Monsieur et Madame", il serait nécessaire de disposer de cette information par un autre moyen, par exemple en constituant une base de données à partir d’informations recueillies légalement (comme des interactions volontaires avec les électeurs, des événements de campagne, etc.).

• Les candidats ou partis ne peuvent pas déduire le statut marital simplement en se basant sur les informations fournies dans le fichier électoral.

En résumé, il n'est pas possible d'adresser un courrier à "Monsieur et Madame" en se basant uniquement sur le fichier des électeurs, car celui-ci ne contient pas d'informations sur le statut marital des électeurs.

Vérifiez toujours le dernier état de la législation